Assurance-vie et budget 2027 : votre contrat perd-il ses avantages fiscaux ? Non, sauf dans 3 cas

Le projet de loi de finances pour 2027 ne supprime pas les avantages fiscaux de l'assurance-vie. Son article 6, intitulé « Protection du modèle de l'assurance-vie », les réserve désormais aux contrats qui remplissent trois conditions cumulatives : des versements en argent, des unités de compte comparables à celles autorisées en droit français, et aucun titre familial logé dans un fonds dédié. Le texte (projet de loi n° 3210) a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026.

Réponse courte : si vous alimentez votre contrat par virement et qu'il est investi en fonds euros, en OPCVM, en ETF ou en SCPI, vous n'êtes pas concerné. Le gouvernement rappelle que ces critères sont « déjà respectés par l'immense majorité des contrats souscrits », sur près de 2 200 milliards d'euros d'encours en assurance-vie (exposé des motifs du PLF 2027). La mesure vise surtout les contrats d'assureurs étrangers, en pratique luxembourgeois, adossés à un fonds dédié qui contient des titres de la holding familiale. Pour eux, l'enjeu est lourd : perte du taux de 7,5 % et, au décès, sortie de l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire.

Mise à jour du 19 octobre 2026. Analyse du texte déposé par le gouvernement. Il s'agit d'un projet de loi, pas d'une loi votée : le Parlement peut supprimer ou modifier l'article 6, et ses dates d'application peuvent changer. Les calculs sont des estimations Argent.info.

Que prévoit exactement l'article 6 du PLF 2027 ?

L'article 6 modifie trois textes : le code des assurances, le code de la mutualité et le code général des impôts (CGI). Il ajoute à l'article 122 du CGI une liste de conditions que le contrat doit respecter pour conserver son régime fiscal :

Le cercle familial visé par la troisième condition est large : conjoint ou partenaire de Pacs, ascendants, descendants, frères et sœurs. Les sociétés contrôlées, seules ou conjointement, sont incluses, de même que les entités dont l'actif est composé, au-delà d'un seuil fixé par décret, de titres de ces personnes.

Le projet crée en parallèle un nouvel article L. 131-1-3 du code des assurances qui interdit purement et simplement ces actifs familiaux dans les unités de compte adossées à un seul contrat ou à un groupe fermé de contrats. Cette règle s'applique aussi aux assureurs français. Le souscripteur doit fournir à l'assureur les informations nécessaires au contrôle.

Votre contrat d'assurance-vie est-il concerné ?

Pour la plupart des épargnants, la réponse tient en trois vérifications. Nous les avons formulées comme vous pouvez les poser à votre conseiller ou lire dans vos conditions générales.

1. Comment versez-vous ? Un virement, un prélèvement ou un chèque est un versement en numéraire. Seul l'apport de titres en guise de prime pose problème.
2. Où est investi l'argent ? Fonds en euros, fonds euro-croissance, OPCVM, ETF, SCPI, OPCI : ces supports figurent dans la liste réglementaire française. Un contrat multisupport classique est donc conforme.
3. Avez-vous un fonds dédié ? Un fonds interne dédié (FID) ou un fonds d'assurance spécialisé (FAS) est en général réservé aux patrimoines importants, souvent via un assureur luxembourgeois. Si vous n'en avez pas, la troisième condition ne vous concerne pas. Si vous en avez un, la question est de savoir s'il contient des titres d'une société que vous ou votre famille contrôlez.

Le texte prévoit un garde-fou : si un actif interdit apparaît dans le contrat à cause d'un événement indépendant de la volonté de l'assureur et du souscripteur, l'assureur dispose d'un délai, fixé par décret, pour régulariser.

Pourquoi le gouvernement cible-t-il les contrats luxembourgeois ?

Le projet ne nomme aucun pays. Mais il précise que « les contrats étrangers devront présenter des caractéristiques similaires » aux contrats français, et la modification du taux de 7,5 % ne vise que les contrats souscrits auprès d'assureurs établis hors de France.

Le poids de ce marché est connu. Selon le rapport du Commissariat aux assurances luxembourgeois cité par France Épargne, les clients français détenaient 123,1 milliards d'euros d'encours au Luxembourg fin 2025, soit 42 % des engagements du secteur, avec environ 18,3 milliards d'euros de primes versées par des Français en 2025.

Le montage visé consiste à loger les titres d'une holding familiale dans un fonds dédié, pour profiter à la fois de la capitalisation sans impôt et de la transmission hors succession prévue par l'article 990 I du CGI. Selon l'analyse de France Épargne, le gouvernement attend de la mesure 25 millions d'euros en 2027, puis 50 millions par an en 2028 et 2029. C'est peu au regard du budget de l'État : l'objectif affiché est de fermer une niche de contournement, plus que de rapporter.

Que perd un contrat non conforme ? Deux calculs

À l'impôt sur le revenu, lors d'un rachat

Aujourd'hui, après huit ans, les gains rachetés profitent d'un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple, puis d'un taux de 7,5 % tant que les primes ne dépassent pas 150 000 € (Service-Public.fr). Les prélèvements sociaux restent dus au taux de 17,2 % : la hausse de CSG de la LFSS 2026 a épargné l'assurance-vie.

Le projet conditionne ce régime aux trois critères. Pour les contrats souscrits auprès d'assureurs étrangers, le taux de 7,5 % est expressément réservé aux contrats conformes. Si le contrat perd à la fois l'abattement et le taux réduit, comme le lisent plusieurs analyses publiées depuis le dépôt du texte, le gain racheté est taxé au taux de 12,8 %.

Pour un contrat souscrit avant le 1er octobre 2026, seul le rendement des primes versées à partir de cette date serait concerné à l'impôt sur le revenu. Les gains acquis sur les versements antérieurs gardent leur régime.

Au décès, la vraie sanction

C'est le volet le plus coûteux. Le projet rétablit un II bis à l'article 757 B du CGI : si le contrat ne remplit pas les trois conditions à la date du décès, les sommes versées aux bénéficiaires sont soumises aux droits de succession selon le lien de parenté, sans l'abattement de 152 500 € de l'article 990 I ni celui de 30 500 € des primes versées après 70 ans.

Exemple : un contrat de 300 000 €, alimenté avant 70 ans, un seul bénéficiaire, aucune autre transmission (nous supposons l'abattement personnel du bénéficiaire entièrement disponible).

Méthode : pour le contrat conforme, (300 000 − 152 500) × 20 %. Pour le contrat non conforme, nous appliquons les abattements (100 000 € pour un enfant, 15 932 € pour un frère ou une sœur, 7 967 € pour un neveu) puis le barème des droits de succession publié par Service-Public.fr : barème progressif jusqu'à 20 % en ligne directe, 35 % puis 45 % entre frères et sœurs, 55 % pour un neveu. Le frère ou la sœur peut être exonéré sous conditions strictes (célibataire, veuf ou divorcé, âgé de plus de 50 ans ou infirme, et domicilié avec le défunt pendant les cinq ans précédant le décès).

Le tableau montre que plus le bénéficiaire est éloigné, plus l'article 990 I est précieux. C'est exactement ce que les fonds dédiés familiaux exploitaient, et ce que le projet entend fermer.

Quel calendrier, et qu'est-ce qui peut encore changer ?

Le projet distingue trois dates.

La date du 1er octobre 2026, jour du dépôt du texte, est rétroactive par rapport au vote : elle vise à empêcher les versements de dernière minute. Les titulaires d'un fonds dédié contenant des titres familiaux auraient ainsi jusqu'au 30 juin 2027 pour régulariser leur contrat avant que le volet décès ne s'applique.

Côté procédure, l'article 6 figure dans la première partie du budget, consacrée aux recettes. La commission des finances de l'Assemblée a rejeté cette première partie le 9 octobre 2026 : les députés examinent donc en séance, depuis le 13 octobre, le texte initial du gouvernement. Le vote solennel sur la première partie est prévu le 20 octobre, avant la transmission au Sénat (Légifiscal, 16 octobre 2026). Au 19 octobre, nous n'avons trouvé aucun amendement adopté sur l'article 6. Le gouvernement peut aussi recourir à l'article 49.3 et ne retenir qu'une partie des amendements. Rien n'est définitif avant la promulgation de la loi de finances, attendue fin décembre.

Ce que l'article 6 ne change pas

Le budget 2027 ne touche ni au PFU sur les gains d'assurance-vie, ni au taux de 7,5 % pour les contrats conformes, ni aux abattements de 4 600 € et 9 200 €, ni à l'article 990 I lui-même. Un amendement écologiste visant à porter la part fiscale du PFU de 12,8 % à 22,8 % a été rejeté en commission le 7 octobre. Le texte ne contient pas non plus de mesure sur le PEA ou le PER.

Pour un épargnant qui prépare sa retraite, l'assurance-vie reste donc un outil complémentaire du plan d'épargne retraite. Le choix entre les deux dépend surtout de votre tranche d'imposition et de votre horizon, comme le montre notre comparatif PER ou assurance-vie pour la retraite. Pour la fiscalité des retraits, voir aussi notre guide sur la fiscalité de l'assurance-vie après 8 ans.

Côté transmission, le PER suit des règles proches de l'assurance-vie au décès, avec un seuil à 70 ans : InfoPER détaille la fiscalité du PER au décès entre les articles 990 I et 757 B, et MeilleurPER explique comment désigner les bénéficiaires d'un PER.

Que faire dès maintenant ?

1. Contrat classique : rien. Continuez à verser par virement. Le seul réflexe utile est de relire votre clause bénéficiaire, qui conditionne l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire.
2. Contrat luxembourgeois ou fonds dédié : demandez par écrit à votre assureur ou à votre conseiller la composition du fonds et la présence éventuelle de titres liés à votre famille. Le texte vous oblige d'ailleurs à transmettre ces informations.
3. Projet d'apport de titres : suspendez-le. Depuis le 1er octobre 2026, un tel versement ferait perdre les avantages fiscaux du contrat si le texte est voté en l'état.
4. Suivez le vote : la version définitive dépendra des débats au Sénat et de la commission mixte paritaire.

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En résumé

• L'article 6 du PLF 2027 réserve les avantages fiscaux de l'assurance-vie aux contrats alimentés en argent, investis sur des supports comparables au droit français et sans titres familiaux dans un fonds dédié.
• Les contrats classiques, en fonds euros ou unités de compte cotées, ne sont pas concernés.
• La cible : les contrats étrangers, surtout luxembourgeois (123,1 milliards d'euros d'encours français fin 2025), qui logent une holding familiale dans un fonds dédié.
• Sanction : perte du taux de 7,5 % et, au décès, droits de succession au lieu de l'abattement de 152 500 €. Sur 300 000 € légués à un neveu, l'écart dépasse 130 000 €.
• C'est un projet de loi : le Parlement peut encore le modifier, et le volet succession ne s'appliquerait qu'aux décès à partir du 1er juillet 2027.

FAQ — l'assurance-vie dans le budget 2027

Le PLF 2027 augmente-t-il la fiscalité de l'assurance-vie ?

Pas pour les contrats classiques. Le taux de 7,5 % après huit ans, les abattements de 4 600 € et 9 200 € et l'abattement de 152 500 € au décès sont maintenus. L'article 6 réserve seulement ces avantages aux contrats qui respectent trois conditions, déjà remplies par la grande majorité des contrats.

Mon assurance-vie en banque va-t-elle perdre ses avantages fiscaux ?

Non, si vous versez par virement ou prélèvement et que votre contrat est investi en fonds euros, OPCVM, ETF ou SCPI. Ces supports figurent dans la liste réglementaire française. Seuls l'apport de titres en guise de versement et les fonds dédiés contenant des titres familiaux posent problème.

Qu'est-ce qu'un fonds dédié en assurance-vie ?

C'est un fonds géré pour un seul contrat ou un petit groupe fermé de contrats, souvent proposé par les assureurs luxembourgeois aux gros patrimoines. Le projet interdit d'y loger des titres émis, garantis ou dus par le souscripteur, l'assuré, un bénéficiaire, leur famille proche ou leurs sociétés.

À partir de quand la mesure s'appliquerait-elle ?

Dès le 1er octobre 2026 pour les nouveaux contrats et les nouveaux versements, côté impôt sur le revenu. Pour les contrats plus anciens, l'interdiction des actifs familiaux et le volet succession s'appliqueraient au 1er juillet 2027. Ces dates restent à confirmer par le vote du Parlement.

L'article 6 du PLF 2027 est-il déjà voté ?

Non. Au 19 octobre 2026, les députés examinent en séance la première partie du budget, avec un vote solennel prévu le 20 octobre, puis le Sénat se prononcera. L'article peut être supprimé ou modifié. La loi de finances est en principe promulguée fin décembre.