Abattement de 10 % des retraités : le plafond à 3 000 € est-il enterré ? Pas encore

Le plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions de retraite reste à 4 439 € par foyer pour l'instant. Le gouvernement voulait le ramener à 3 000 € dans l'article 3 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027. Les députés ont supprimé cet article le 15 octobre 2026, par plusieurs amendements identiques venus de la gauche comme de la droite (sept selon LégiFiscal). L'abattement de 10 % est la réduction automatique que l'administration applique aux pensions avant de calculer l'impôt : 10 % du montant déclaré, au minimum 454 € par retraité et au maximum 4 439 € par foyer sur les revenus 2025, selon Service-Public.gouv.fr. Il coûte 5,6 milliards d'euros par an à l'État, selon le rapporteur Philippe Juvin cité par Toutsurmesfinances (octobre 2026).

Réponse courte : ce vote ne règle rien définitivement. Le vote solennel sur la première partie du budget a été reporté au 3 novembre 2026. Si elle est rejetée, le Sénat examinera le texte initial du gouvernement, article 3 compris. Et en cas de 49.3, le gouvernement choisit les amendements qu'il conserve. Pour les foyers concernés, l'enjeu va de 32 € à 432 € d'impôt en plus par an, selon nos calculs.

Mise à jour du 29 octobre 2026. Les montants d'impôt sont des estimations Argent.info calculées sur le barème officiel appliqué aux revenus 2025. Le plafond de 3 000 € est un projet, non applicable à ce jour.

Que prévoyait l'article 3 du budget 2027 ?

Il créait un sous-plafond de 3 000 € par foyer pour la part de l'abattement qui porte sur les pensions de retraite, sans toucher au plancher par retraité. Le plafond global de 4 439 € restait en place pour les autres pensions (pensions alimentaires et d'invalidité, par exemple).

Le gouvernement défendait la mesure au nom de l'équité entre générations : les retraités représentent 25 % de la population et il leur demandait 10 % des quelque 54 milliards d'euros d'effort du budget, selon le ministre David Amiel. L'exposé des motifs relève que le coût de l'abattement a progressé de 60 % en quinze ans (LégiFiscal, 1er octobre 2026).

Un point de méthode souvent oublié : le montant qui compte est la pension déclarée, c'est-à-dire le montant net imposable figurant sur votre attestation fiscale, et non votre pension brute.

Qui aurait payé plus avec un plafond à 3 000 € ?

Tous les foyers dont l'abattement dépasse 3 000 €, soit ceux qui déclarent plus de 30 000 € de pensions par an. C'est là que le plafond « par foyer » crée une asymétrie que les débats ont peu mise en avant :

• pour une personne seule, le seuil correspond à 2 500 € par mois de pension déclarée ;
• pour un couple, il correspond à 1 250 € par mois et par personne, un niveau de pension proche de la médiane.

Un couple de retraités aux pensions modestes franchit donc le seuil bien avant une personne seule aisée. C'est cette critique qu'ont relayée les députés communistes, et c'est pour y répondre que Charles de Courson (LIOT) proposait de garder 4 439 € pour les couples et de descendre à 2 200 € pour les personnes seules. Sa proposition est tombée avec la suppression de l'article.

Combien la mesure coûterait-elle à votre foyer ?

Nous avons recalculé l'impôt de huit foyers de retraités avec les règles actuelles, puis avec un plafond de 3 000 €. Hypothèses : retraités de plus de 65 ans, aucun autre revenu que leurs pensions, pas de demi-part supplémentaire, barème, décote et abattement spécial des personnes âgées appliqués aux revenus 2025.

Nos résultats recoupent ceux publiés par LégiFiscal sur le barème 2027 (+150 € pour une personne seule à 35 000 €, +432 € à 50 000 €). Trois enseignements :

1. La hausse en euros plafonne à 432 €. Au-delà de 44 390 € de pensions, l'abattement est déjà bloqué à 4 439 € : la perte est toujours de 1 439 € de revenu imposable, taxée à 30 % (ou 11 % pour un couple qui reste dans cette tranche).
2. En proportion, ce sont les couples modestes qui prennent le choc. Le couple à 1 667 € par mois et par personne verrait son impôt grimper de 28 %. La raison : la décote. Elle réduit l'impôt des petits contribuables, mais elle fond de 45,25 % de toute hausse de l'impôt brut. Les 1 000 € de revenu imposable en plus coûtent donc 160 € au lieu de 110 €.
3. La personne seule à 32 000 € paie 32 € pour 200 € d'abattement perdu. Même mécanisme : 11 % plus l'effet de la décote.

Ces montants sont des ordres de grandeur. Si la mesure était adoptée, elle s'appliquerait avec le barème 2027 indexé, que nous avons détaillé dans notre article sur le barème de l'impôt 2027 et ses cinq foyers calculés.

Pourquoi le plafond peut-il revenir ?

Parce que le vote du 15 octobre n'est qu'une étape de la première lecture. Trois scénarios restent ouverts :

Le contexte rend le deuxième scénario plausible : la commission des finances a déjà rejeté la première partie le 9 octobre, et l'Assemblée n'avait examiné qu'une partie des articles au moment où le vote solennel du 20 octobre a été reporté (Selectra, 20 octobre 2026). Selon l'Assemblée nationale, les débats sur la première partie se poursuivent jusqu'au 2 novembre, avant le vote du 3 novembre.

La loi de finances est en principe promulguée fin décembre. Jusque-là, aucune version du plafond n'est définitive.

Quel effet sur votre revenu fiscal de référence ?

C'est l'effet indirect le plus sous-estimé. L'abattement perdu ne se contente pas d'augmenter l'impôt : il augmente du même montant votre revenu fiscal de référence (RFR), jusqu'à 1 439 € de plus. Or le RFR sert de clé d'accès à d'autres avantages :

• le taux de CSG sur les pensions, fixé selon le RFR de l'avant-dernière année ;
• l'exonération de taxe foncière des plus de 75 ans et des titulaires de certaines allocations ;
• l'abattement spécial des plus de 65 ans, qui est divisé par deux puis disparaît au-delà de certains seuils de revenu net global (17 670 € et 28 430 € pour les revenus 2025, selon le BOFiP cité par Selectra).

Pour un retraité proche d'un de ces seuils, l'effet de bord peut dépasser la hausse d'impôt elle-même. Nous avons chiffré ces seuils dans notre article sur l'exonération de taxe foncière après 75 ans.

Que faire en attendant le vote définitif ?

Rien n'est à déclarer ni à modifier aujourd'hui. Quelques réflexes utiles d'ici la fin de l'année :

1. Vérifiez votre pension déclarée 2025 sur votre dernier avis d'impôt : c'est elle qui situe votre foyer par rapport au seuil de 30 000 €.
2. Repérez si vous êtes près d'un seuil de RFR (CSG, taxe foncière, abattement des plus de 65 ans) : c'est là que 1 000 € de revenu imposable en plus coûtent le plus cher.
3. Ne modulez pas votre prélèvement à la source sur la base d'un projet : le taux sera recalculé automatiquement après la déclaration de 2027.
4. Si vous touchez une rente de PER, sachez qu'elle bénéficie du même abattement de 10 % et entre dans le même plafond. Nos confrères d'InfoPER ont chiffré l'effet sur ces rentes dans leur analyse du PLF 2027 et du plafond de 3 000 € appliqué aux rentes de PER.

Le budget 2027 prévoit aussi d'autres mesures sur les pensions elles-mêmes : nous avons calculé ce que coûterait une année de gel des retraites. Pour mesurer votre future pension avant de prendre une décision d'épargne : Simuler ma retraite →

En résumé

• L'abattement de 10 % sur les pensions reste plafonné à 4 439 € par foyer : les députés ont supprimé le 15 octobre 2026 l'article 3 du PLF 2027 qui le ramenait à 3 000 €.
• La mesure peut revenir : rejet de la première partie au vote du 3 novembre (le Sénat repart alors du texte initial), réintroduction par le Sénat ou 49.3.
• Seuls les foyers déclarant plus de 30 000 € de pensions par an seraient touchés, soit dès 1 250 € par mois et par personne pour un couple.
• Selon nos calculs, la hausse irait de 32 € à 432 € par an, et jusqu'à +28 % d'impôt pour un couple modeste, à cause de la décote.
• L'abattement perdu augmente aussi le revenu fiscal de référence, avec des effets possibles sur la CSG et la taxe foncière.

FAQ — le plafond de l'abattement de 10 % des retraités

Le plafond de l'abattement de 10 % des retraités baisse-t-il en 2027 ?

Pas à ce stade. Le projet de loi de finances pour 2027 le ramenait de 4 439 € à 3 000 € par foyer, mais les députés ont supprimé cet article le 15 octobre 2026. La mesure peut toutefois être réintroduite par le Sénat ou par un 49.3, jusqu'au vote définitif du budget prévu fin décembre 2026.

À partir de quelle pension serais-je concerné par un plafond à 3 000 € ?

Dès que votre foyer déclare plus de 30 000 € de pensions de retraite par an, car 10 % de 30 000 € font 3 000 €. Cela représente 2 500 € par mois pour une personne seule, mais seulement 1 250 € par mois et par personne pour un couple. Le montant à regarder est la pension nette imposable déclarée, pas la pension brute.

Combien coûterait la mesure à un couple de retraités ?

Selon nos calculs sur le barème des revenus 2025, de 160 € par an pour un couple déclarant 40 000 € de pensions à 432 € pour un couple à 80 000 €. En proportion, le couple à 40 000 € serait le plus touché, avec 28 % d'impôt en plus, parce que la hausse de l'impôt brut réduit aussi sa décote.

Le plafond à 3 000 € concerne-t-il les rentes de PER ?

Oui, s'il était adopté. Les rentes viagères de PER issues de versements déductibles sont imposées comme des pensions et profitent du même abattement de 10 %. Elles s'additionnent aux pensions de retraite du foyer pour le calcul du plafond.

Pourquoi le vote des députés n'est-il pas définitif ?

Parce qu'il intervient en première lecture. Si les députés rejettent l'ensemble de la première partie du budget au vote du 3 novembre 2026, le Sénat examine le texte initial du gouvernement, qui contient l'article 3. Le Sénat peut aussi réintroduire la mesure, et le gouvernement peut utiliser le 49.3 en ne retenant que certains amendements.